PACS

Réalisable en mairie (habitants de Prouzel uniquement)

Célébrer son PACS

Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Documents à fournir : 

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Source : Service-public.fr